J.O. 294 du 18 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire (décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié)

NOR : PRMG0270959V


Dix postes de magistrat de l'ordre judiciaire du premier et du second grade sont offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration conformément aux dispositions du décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié.

Ces postes sont ouverts dans le cadre du détachement judiciaire institué par l'article 41 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature.

Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire au second grade les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins quatre ans de services en cette qualité. Dix ans sont exigés pour un détachement au premier grade.

Le détachement judiciaire est prononcé après une instruction des candidatures sur dossier et après avis conforme de la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Coste, sous-directeur de la magistrature (téléphone : 01-44-77-63-07, télécopie : 01-44-77-60-33, mél. : dsj-sdm@justice.gouv.fr).

Les candidatures devront être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (direction des services judiciaires, sous-direction de la magistrature), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.