J.O. 294 du 18 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0270958V


L'emploi de sous-directeur de la législation civile, de la nationalité et de la procédure à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice est vacant.

Au sein de la direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la procédure :

- élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction (sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile et sous-direction des professions judiciaires et juridiques), notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial ;

- concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit constitutionnel et public, ainsi qu'au droit du travail, au droit social et au droit concernant les rapatriés ;

- exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau ;

- suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières ;

- conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence ;

- est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations internationales intéressant ses domaines d'attribution.

Le sous-directeur, membre de l'équipe de direction, dirige et anime les trois bureaux de la sous-direction :

- le bureau du droit civil général auquel est rattachée la section du sceau ;

- le bureau de la nationalité ;

- le bureau de la procédure, du droit public et du droit social.

Conformément à l'article 1er du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.