J.O. 294 du 18 décembre 2002
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Décision n° 2002-766 du 18 juin 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM Laval, M'FM Le Mans
NOR : CSAX0201766S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-727 du 25 novembre 1997, modifiée par la décision no 2001-639 du 4 décembre 2001, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Laval, M'FM Le Mans ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 2001, publié au Journal officiel du 10 janvier 2002 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA W Fréquence Musique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par la décision no 97-727 du 25 novembre 1997, modifiée par la décision no 2001-639 du 4 décembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM Laval, M'FM Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.Article 2
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR max.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Zone de planification : Ernée.
Fréquence : 93,10 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Panard, 53500 Ernée.
Altitude du site : 167 mètres.
Altitude de l'antenne : 191 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 270°/330°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : Evron.
Fréquence : 93,70 MHz.
Site d'émission : TDF, Le Mont Rochard, 53600 Saint-Gemmes-le-Robert.
Altitude du site : 357 mètres.
Altitude de l'antenne : 407 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 360°/60°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Zone de planification : Mayenne.
Fréquence : 94,10 MHz.
Site d'émission : TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
Altitude du site : 153 mètres.
Altitude de l'antenne : 190 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
Zone de planification : Laval.
Fréquence : 107,10 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
Altitude du site : 105 mètres.
Altitude de l'antenne : 175 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V (*)
Zone de planification : Le Mans.
Fréquence : 106,90 MHz.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
Altitude du site : 103 mètres.
Altitude de l'antenne : 183 mètres.
Puissance (PAR max.) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.