J.O. 294 du 18 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2002 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0202600A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération no 10/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation du montant des cotisations professionnelles liées à l'activité de pêche des crustacés et des coquillages de pêche.

Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.