J.O. 292 du 15 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20816

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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0270954V


Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi a la responsabilité d'un service qui comprend sept bureaux regroupés en deux sous-directions (la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire et la sous-direction du contentieux administratif) soit un effectif de deux cents personnes.

Le service juridique a en charge le contentieux fiscal relevant de la DGI. A ce titre, il oriente et coordonne la fonction contentieuse (de la mise en recouvrement jusqu'au terme d'éventuelles procédures juridictionnelles) du réseau de la DGI.

Il intervient plus directement sur le traitement des affaires au stade de la cassation ainsi que sur les poursuites correctionnelles. Il joue un rôle identique en ce qui concerne les interventions adressées aux ministres et la délivrance des agréments et rescrits.

Enfin, il assure la conduite de la politique documentaire de l'administration fiscale.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.