J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20727
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Arrêté du 13 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : SPRK0270358A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2000, modifié par les arrêtés du 10 mars 2000 et du 18 mai 2000, fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2002 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
Vu les résultats du scrutin organisé le 30 mai 2000, proclamés le 31 mai 2000,
Arrêtent :
Article 1
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel commun au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) : 6 titulaires, 6 suppléants ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires, 2 suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Force ouvrière (FO) : 1 titulaire, 1 suppléant.Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants au plus tard le 17 décembre 2002.Article 3
L'arrêté du 26 juillet 2000 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.Article 4
Le directeur des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry