Arrêté du 3 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. 291 du 14 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20711
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Arrêté du 3 décembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200877A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Museum of Fine Arts de Boston et Metropolitan Museum de New York) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars 2003 au 10 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Inde du Nord. Gloire des princes, louange des dieux » au musée de la musique (Paris) du 18 mars au 29 juin 2003.