J.O. 291 du 14 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20738
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire
NOR : AGRS0202565V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de viticulture, ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département d'Indre-et-Loire, l'avenant no 132 du 26 juin 2002 à la convention collective de travail du 15 mars 1966, conclu à Tours entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Indre-et-Loire ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux d'Indre-et-Loire,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les exploitations maraîchères.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Indre-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.