J.O. 291 du 14 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20737

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude

NOR : AGRS0202564V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude, les avenants no 62 du 9 avril 2002 et n°s 64 et 66 du 6 septembre 2002 à ladite convention, conclus à Castelnaudary entre :

Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenants n°s 62 et 64, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, pour l'avenant no 66, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 62 : de créer dans ladite convention un article 32-2 intitulé « Garantie complémentaire frais de santé au profit des salariés non cadres » ;

- avenant no 64 : de modifier l'article 27 (Salariés permanents) de la convention précitée ;

- avenant no 66 : de créer dans ladite convention un article 50-1 intitulé « Formation sur les risques professionnels des produits phytosanitaires ».

Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 28 mai et 21 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.