J.O. 290 du 13 décembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 20610
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2002 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002
NOR : AGRM0202542A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2002 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2002 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2002 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au cours de l'année 2002,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, les chiffres : « 24 901,4 » et « 11 648,93 » sont remplacés respectivement par : « 25 467,4 » et « 11 148,93 ».Article 2
A l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé, les chiffres : « 3 500 » et « 4 000 » de la ligne « Bretagne, S3 : chalutiers de plus de 30 mètres, autres projets » sont remplacés respectivement par : « 4 000 » et « 3 500 ».
Les chiffres : « 6 090 » et « 4 622,26 » de la ligne « Bretagne, sous-total, autres projets » sont remplacés respectivement par : « 6 656 » et « 4 122,26 ».
Les chiffres : « 14 567 » et « 8 981,37 » de la ligne « Bretagne, total » sont remplacés respectivement par : « 15 133 » et 8 481,37 ».Article 3
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2002.
Hervé Gaymard