J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20227
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Décret n° 2002-1418 du 2 décembre 2002 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire au 1er mars 2002
NOR : BUDB0250057D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article L. 8 bis et le chapitre III du titre Ier du livre Ier (deuxième partie Réglementaire) ;
Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 2002-203 du 14 février 2002 ;
Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no 2002-203 du 14 février 2002 ;
Vu le décret no 2001-1259 du 21 décembre 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2001, au 1er novembre 2001 et au 1er décembre 2001,
Décrète :
Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,73 EUR au 1er mars 2002.Article 2
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra