J.O. 277 du 28 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19611

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Arrêté du 13 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux

NOR : AGRA0202469A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux, et notamment son article 5,

Arrête :



TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1


Une consultation générale des personnels en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres au sein du conseil d'administration des haras nationaux.

Cette consultation est organisée par le directeur général des haras nationaux, qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote. Cette décision est portée à la connaissance des personnels.


TITRE II

ÉLECTEURS ET LISTES ÉLECTORALES


Article 2


Sont électeurs les agents en fonction au sein de l'établissement public, à l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois.

La qualité d'électeur s'apprécie au jour de publication de la décision organisant le déroulement du scrutin.

Article 3


La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des haras nationaux et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins quatre semaines avant la date du scrutin.

Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.


TITRE III

CANDIDATURES


Article 4


Peuvent faire acte de candidature les agents en fonctions dans l'établissement public Les Haras nationaux, présentés par les organisations syndicales représentatives, au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par le directeur général des haras nationaux.

Article 5


Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général des haras nationaux.

Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quatre semaines avant la date de déroulement du scrutin, date fixée par décision du directeur général des haras nationaux. L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés à une date fixée par le directeur général.

Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.


TITRE IV

BUREAU DE VOTE ET SECTIONS DE VOTE


Article 6


Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général des haras nationaux.

La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote est le suivant :

Le bureau de vote central comprend :

- un président, qui est le directeur général des haras nationaux ;

- un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;

- ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.

Le bureau de vote recueille les actes de candidature, détermine la liste électorale, constate le quorum le jour du déroulement du scrutin. A l'issue des opérations de dépouillement de chaque section de vote, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.

Article 7


Une section de vote est mise en place sur chaque site de l'établissement public Les Haras nationaux, sous la responsabilité d'un représentant désigné par le directeur. Les votes relevant de chaque section de vote sont dépouillés sur place.


TITRE V

LE VOTE


Article 8


Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

Les agents ont la possibilité de voter ;

- soit le jour de déroulement du scrutin sur place, à la section de vote, contre émargement ;



- soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin ;

- soit en déposant l'enveloppe vierge avec le bulletin de vote, avant le jour du déroulement du scrutin, à la section de vote, contre émargement, et selon les modalités précisées par le directeur général des haras nationaux.

Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au conseil d'administration des haras nationaux.

Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.

Article 9


Le matériel de vote est envoyé huit jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général des haras nationaux.

Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge et, uniquement pour les agents ayant demandé de pouvoir voter par correspondance, une enveloppe timbrée à l'adresse de la section de vote où l'agent est électeur.

Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge. Le jour du déroulement du scrutin, il dépose, contre émargement, cette enveloppe vierge dans l'urne prévue à cet effet.

L'électeur qui a choisi de voter par correspondance place cette enveloppe vierge dans une enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom, prénoms et affectation et appose sa signature. L'adresse de la section de vote à laquelle appartient l'électeur est inscrite sur cette enveloppe timbrée.


TITRE VI

DÉPOUILLEMENT DES VOTES

ET RÉSULTATS DU SCRUTIN


Article 10


Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :

a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le représentant de chaque section de vote procède au recensement des votes.

Les enveloppes parvenues par correspondance (sur lesquelles figure l'adresse de la section de vote, et au dos, le nom de l'électeur et sa signature) sont comptabilisées : la liste électorale est émargée par le représentant de la section de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes de correspondance et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.

Sont mises à part sans être ouvertes :

- les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ou sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;

- les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.

b) Constat du quorum :

A l'issue du scrutin, les sections de vote transmettent au bureau de vote central le nombre de votants.

Le dépouillement de chaque section de vote a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.

c) Dépouillement :

Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

- les bulletins non conformes au modèle prévu par l'article 9 du présent arrêté ;

- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;

- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'organisations syndicales différentes.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.

d) Procès-verbal :

Un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque section de vote et transmis au président du bureau de vote central.

e) Proclamation des résultats :

Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.

Article 11


Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article 12


Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Article 13


Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales désigne le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration des haras nationaux ont droit.

Article 14


L'arrêté du 15 septembre 1999 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux ainsi que l'arrêté du 12 octobre 1999 sont abrogés.

Article 15


Le directeur général des haras nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

C. Galliard de Lavernée