J.O. 275 du 26 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19473
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Arrêté du 18 novembre 2002 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des archives
NOR : MAEA0220343A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépense d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre des services rendus par le ministère des affaires étrangères et en particulier la direction des archives,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères une régie de recettes chargée de l'encaissement :
- du produit de la vente d'ouvrages imprimés pour cette direction ;
- du produit de la vente de droits sur images ;
- du produit de la vente de cartes géographiques.Article 2
Le régisseur est tenu de se faire ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter, en sus des chèques et numéraires, les modes de règlement suivants :
- les règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- les règlements par carte bancaire sur place, par téléphone, par correspondance et via internet.
L'acceptation de ce dernier mode de paiement s'effectue en relation avec le comptable assignataire des recettes. Dans le cas particulier des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil.Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 EUR.Article 5
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 800 EUR et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.Article 6
Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
Il établit à cette fin un état récapitulatif des recettes encaissées ainsi qu'une liste nominative des parties versantes.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances impute au compte Recettes de fonds de concours du budget général ouvert au bénéfice du ministère des affaires étrangères le montant des recettes.
La direction des affaires budgétaires et financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.Article 7
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette