J.O. Numéro 239 du 14 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16364

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Décret no 2000-994 du 12 octobre 2000 portant assimilation à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA0020028D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères,
Décrète :


Art. 1er. - Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 octobre 2000 susvisé.

Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly