J.O. 267 du 16 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18961
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Arrêté du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
NOR : INTE0200605A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 1
Il est inséré après l'article 48 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 20 à 31 de l'arrêté du 13 décembre 1999 précité, les unités de valeur de formation des médecins capitaines, pharmaciens capitaines, vétérinaires capitaines et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent être obtenues par validation des acquis professionnels, sur proposition d'une commission de validation.
Cette validation permet de dispenser les intéressés de tout ou partie de la formation initiale. Au vu des validations reconnues par cette commission, le ministre chargé de la sécurité civile arrête la liste des bénéficiaires qui est ensuite communiquée au directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en vue de la délivrance du diplôme conférant aux titulaires la capacité à exercer leurs fonctions. »Article 2
Il est inséré après l'article 48 de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé un article 48-2 ainsi rédigé :
« Art. 48-2. - La commission de validation des acquis professionnels prévue à l'article 48-1 du présent arrêté est composée comme suit :
Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
- le médecin conseiller santé de la sous-direction des sapeurs-pompiers ;
- le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ou son représentant ;
- un élu, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
- un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers suivant la nature des demandes de validation examinées.
La commission de validation peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participent à ses délibérations avec voix consultative. »Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin