J.O. 266 du 15 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18874
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Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature
NOR : SOCG0211670D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.Article 4
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon