J.O. 266 du 15 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18896

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Décret du 13 novembre 2002 portant délégation de signature

NOR : SANG0223567D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la santé ;

Vu le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 31 juillet 2002 ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de la santé en bureaux ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature,

Décrète :


Article 1


L'article 3 du décret du 12 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei