J.O. 266 du 15 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18875
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Arrêté du 12 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB0210555A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 décembre 2002. Les dossiers d'inscription seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des parquets des tribunaux de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 13 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates et lieux des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.