Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 avril 2001

J.O. 266 du 15 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18906
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Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 avril 2001

NOR : AGRP0201759A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;

Vu le règlement (CE) no 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

Vu le règlement (CE) no 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;

Vu la décision de la Commission no C 2001/4316 du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au document de programmation en matière de développement rural pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006 et modifiant la décision de la Commission C 2000/2521 portant approbation de ce document de programmation ;

Vu l'article L. 313-3 du code rural ;

Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 2002-865 du 3 mai 2002 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par les arrêtés du 16 octobre 2000 et du 12 avril 2001,

Arrêtent :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

« - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agro-environnementale (mesure f), qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 novembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer