J.O. 266 du 15 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18905
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Arrêté du 31 octobre 2002 relatif aux épreuves pour l'année 2003 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation de ce contrôle
NOR : AGRG0202365A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment son article L. 241-1 ;
Vu le décret no 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural ;
Vu le décret no 2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle de connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural ;
Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
Arrête :
Article 1
Pour l'année 2003, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 17 au 21 mars 2003 inclus.Article 2
Pour les épreuves visées à l'article 1er, les membres du jury autres que les membres de droit sont :
M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ou son suppléant, M. Nguyen (Patrick), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant en nutrition et alimentation ;
Mme Vanelle (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ou sa suppléante, Mme Mourrieras (Christine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Vendée ;
M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés, ou sa suppléante, Mme Fanuel (Dominique), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine interne et la législation professionnelle ;
M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant l'hygiène alimentaire, ou son suppléant, M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments ;
Mme Laval (Arlette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine des animaux d'élevage, ou son suppléant, M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la nutrition et l'alimentation ;
M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse, ou sa suppléante, Mme André-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse ;
M. Schmidt-Morand (Didier), vétérinaire praticien désigné par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ou son suppléant, M. Rondeau (Christian), docteur vétérinaire, président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.Article 3
Le jury est présidé par M. Saï ou son suppléant, M. Nguyen.Article 4
Les dossiers de candidature doivent être déposés, avant le 31 décembre 2002, à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-84-65). Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de cette date.Article 5
Les frais d'inscription sont fixés à 200 EUR. Les chèques devront être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (adresse : Atlanpole, La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3) et parvenir avant le 1er mars 2003.Article 6
Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre du troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural est fixé à 14 pour l'année 2003.Article 7
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour se présenter au contrôle de connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à la direction générale de l'alimentation, ainsi que les documents ci-dessous :
« - lettre de demande d'autorisation d'exercer, à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
« - curriculum vitae ;
« - copie de tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de nationalité suisse ;
« - copie de tout document officiel justifiant de la date et du lieu de naissance ;
« - copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux ;
« - disciplines choisies. »Article 8
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle