Décret du 31 octobre 2002 portant nomination à la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002

J.O. 256 du 1 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18154
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Décret du 31 octobre 2002 portant nomination à la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002

NOR : PRMX0206039D

Par décret en date du 31 octobre 2002, sont nommés membres de la commission instituée par l'article 154 de la loi de finances pour 2002 :

M. Guy Berger, président de chambre maintenu à la Cour des comptes ;

M. Jean-François Guillot, conseiller référendaire à la Cour des comptes.