J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18140

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 21 octobre 2001 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0210533A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 256 du 01/11/2002 page 18140 à 18140