J.O. 256 du 1 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18140
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Arrêté du 21 octobre 2001 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210533A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 256 du 01/11/2002 page 18140 à 18140