J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18156

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Arrêté du 21 octobre 2002 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0210531A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2002, Mme Denise Jaffuel, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du secrétaire d'Etat au tourisme pour une durée de trois ans à compter du 23 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique pour les affaires juridiques.