J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18165

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin

NOR : AGRS0202318V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 5, 6 et 7 du 4 juillet 2002 à ladite convention, conclus à Limoges entre :

Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;

L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;

Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant n° 5 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 2002 ;

- avenant n° 6 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 2002 ;

- avenant n° 7 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.

Le texte de ces accords a été déposé le 4 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.