Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne

J.O. 256 du 1 novembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18166
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne

NOR : AGRS0202311V

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations maraîchères, des exploitations horticoles, des exploitations arboricoles, des pépinières, des entreprises de travaux agricoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs ainsi que les groupements d'employeurs du département de l'Aisne, l'avenant n° 103 du 9 juillet 2002 à la convention collective de travail du 12 juillet 1973, conclu à Laon entre :

L'union des syndicats agricoles de l'Aisne ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne ;

Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne ;

Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Aisne ;

La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet de modifier les articles 48 bis (Astreintes), 51 (Logement) et 77 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 6 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.