J.O. 256 du 1 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18164

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Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire national portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier

NOR : AGRS0202307V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire national du 16 septembre 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier, conclu à Paris entre :

La Fédération française de contrôle laitier (FCL),

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,

D'autre part.

Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle de conseiller technique en élevage du contrôle laitier.

Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.