Arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination à l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

J.O. 224 du 25 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15825
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Arrêté du 18 septembre 2002 portant nomination à l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

NOR : JUSB0210379A

Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2002 :

Sont nommés membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :

1° En qualité de titulaires

M. Forton (Didier), juge au tribunal de Paris.

Mme Rolland, épouse Bouscant (Catherine), vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.

M. Chhay (Hoc-Phéng), juge au tribunal de grande instance d'Evry.

2° En qualité de suppléants

Mme Brugidou (Florence), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.

Mme Terrasse-Matichard (Françoise), juge au tribunal de grande instance d'Evry.

Mlle Penaud (Béatrice), juge au tribunal de garande instance de Bobigny.

M. Forton (Didier) est désigné en qualité de président de l'instance arbitrale.