J.O. 218 du 18 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15384

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

NOR : SOCT0211381V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 7 du 18 juin 2002 ;

Avenant n° 8 du 18 juin 2002 ;

Avenant n° 9 du 18 juin 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Avenant n° 7 : promotion ;

Avenant n° 8 : suppression de l'indemnité différentielle ;

Avenant n° 9 : grille de reclassement.

Signataires :

Syndicat national des missions locales et PAIO (SN-ML-PAIO) ;

S'agissant de l'avenant n° 7 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT-FO ;

S'agissant de l'avenant n° 8 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO ;

S'agissant de l'avenant n° 9 : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.