J.O. 218 du 18 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15362

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Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222887A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille, et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association l'Age d'or SSIAD

(06730 Mouans-Sartoux)


Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


II. - Association CIAS de Viviez, service aide à domicile

(12110 Viviez)


Note d'information du 15 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


III. - Association Relais emplois familiaux

(33400 Talence)


Note d'information du 15 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


IV. - Association de maintien à domicile de Saint-Savin-de-Blaye

(33920 Saint-Savin)


Note d'information du 24 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.


V. - Association Rayon de soleil, établissement de Montpellier

(34090 Montpellier)


Accord du 2 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


VI. - Association Le Lien Services

(34198 Montpellier)


Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.


VII. - Association Rennes-Santé

(35200 Rennes)


Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.


VIII. - Association ADMR de Saint-Ferréol

(43330 Saint-Ferréol-d'Auroure)


Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.


IX. - Association SADAPA - SSIAD de Pornic

(44300 Nantes)


Protocole d'accord du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


X. - Association ASSAD de Buzet-sur-Baïse

(47160 Buzet-sur-Baïse)


Accord non daté relatif à la réduction du temps de travail.


XI. - Association Soins Santé SSIAD

(50100 Cherbourg)


Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel