J.O. 218 du 18 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15359

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Arrêté du 28 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222883A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrété, les accords suivants :


I. - Association de parents et amis de personnes handicapées mentales du bocage virois et de la Suisse normande (14504 Vire)

Accord collectif du 21 juin 2001 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


II. - Association pour adultes et jeunes handicapés

de la Charente-Maritime (17000 La Rochelle)


Protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif aux congés pour enfants malades (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


III. - Association Périgord famille, aide et intervention à domicile,

médiation familiale (24000 Périgueux)


Accord d'entreprise du 26 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


IV. - Association de prévention sur les cantons de Périgueux

Centre et Ouest (24660 Coulounieix-Chamiers)


Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


V. - Association pour adultes et jeunes handicapés

de la Gironde (33000 Bordeaux)


Protocole d'accord du 11 janvier 2002 relatif aux congés pour enfants malades (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


VI. - Association OREAG (33000 Bordeaux)


Avenant du 3 octobre 2001 « l'accord collectif du 29 juin 1999, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


VII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement

public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)


Accord d'entreprise du 18 mai 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé et du contrat de travail intermittent (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


VIII. - Association PRADO du Rhêne-Alpes

(69007 Lyon)


Accord d'entreprise du 4 juillet 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


IX. - Association France Terre d'asile

(75018 Paris)


Avenant n° 2002-01 du 15 mars 2002 à la convention collective « France Terre d'asile » relatif à la revalorisation du point (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


X. - Association Institut Parmentier

(75010 Paris)


Avenant du 22 novembre 2001 à l'accord du 27 janvier 2000, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


XI. - Association Aide rurale cauchoise

(76193 Yvetot)


Avenant n° 1 du 26 octobre 2001 à l'accord du 16 novembre 1999, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


XII. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

(UNISS) (75629 Paris)


Avenant n° 02-2002 du 18 janvier 2002 à la convention collective du 26 août 1965 relatif aux indemnités de points aux infirmiers diplômés d'Etat (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :


I. - Association Office central d'hygiène sociale

de Loire-Atlantique (44100 Nantes)


Accord collectif d'entreprise du 23 janvier 2002 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


II. - Association régionale Rhône-Alpes

des infirmes moteurs cérébraux (69009 Lyon)


Avenant n° 2 du 30 janvier 2002 à l'accord du 20 décembre 1999, relatifs aux dispositions d'astreinte en application des dispositions de l'article L. 212-4 bis du code du travail (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


III. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux

(UNISS) (75629 Paris)


Avenant n° 05-2002 du 22 mars 2002 à la convention collective de travail du 26 août 1965 relatif aux conditions de reprise d'ancienneté prévues à l'article 19-2 de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).


IV. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires

et sociaux (UNISS) (75629 Paris)


Avenant n° 03-2002 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 26 août 1965 relatif à l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 32-1 de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).

V. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)

Avenant n° 13 du 18 décembre 2001 à la convention collective des médecins qualifiés du 1er mars 1979 relatif à l'obligation de la formation des médecins (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).

VI. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)

Avenant n° 12 du 18 décembre 2001 à la convention collective des médecins qualifiés du 1er mars 1979 relatif à la définition du statut des médecins généralistes (Commission nationale d'agrément).


Article 3


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale,

J.-Y. Hocquet