J.O. 218 du 18 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15365
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Arrêté du 30 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0222879A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association ORSAC service d'accompagnement
et de soutien (01000 Bourg-en-Bresse)
Accord du 30 mai 2001 et avenant n° 1 du 30 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Erme et environs
(02820 Saint-Erme)
Note d'information du 16 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association Aide familiale de Tergnier
(02700 Tergnier)
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant n° 1 du 28 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Fédération ADMR, service de soins infirmiers
à domicile de l'Aisne (02005 Laon)
Note d'information du 25 juin 2001 et avenant du 29 avril 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
V. - Association des aides ménagères de Pouzy-Mézangy
(03320 Pouzy-Mézangy)
Note d'information du 18 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association dignoise d'aide familiale et ménagère
(04000 Digne-les-Bains)
Décision unilatérale du 10 janvier 2002 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association de l'union régionale des associations
de parents d'enfants déficients auditifs PACA (05000 Gap)
Accord du 8 novembre 2001 et avenant du 31 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Service de soins infirmiers à domicile Se Pourta Ben
(06400 Cannes)
Décision unilatérale non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association des pupilles de l'enseignement public
de l'Ardèche, centre médico-psycho-pédagogique (07000 Privas)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association départementale d'aide aux personnes âgées
et aux handicapés (08000 Charleville-Mézières)
Accord du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Service de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées Emile-Combes (12700 Capdenac)
Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Centre médico-psycho-pédagogique
de l'université de Caen Basse-Normandie (14032 Caen)
Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association Marie-Stelle
(20217 Saint-Florent)
Accord d'entreprise du 1er décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association foyer de Furiani, centre d'hébergement
de réinsertion sociale (20600 Furiani)
Accord d'entreprise du 4 mars 2002 et avenant du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XV. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de la Creuse (23000 Guéret)
Avenant n° 1 du 29 novembre 2001 à l'accord du 15 mars 2000, relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 2
La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale,
J.-Y. Hocquet