Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

J.O. 218 du 18 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15375
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Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination du président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet

NOR : PRMX0205906A

Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2002, M. Martin Laprade (Bruno), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du service public de la diffusion du droit par l'internet.