Arrêté du 10 septembre 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 218 du 18 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15377
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Arrêté du 10 septembre 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0220497A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2002, M. Viangalli (André), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Charpentier (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.