J.O. 216 du 15 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15253
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Arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
NOR : INTB0200453A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2311-1 et L. 2312-3 ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2002, Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2003, l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement, le sixième paragraphe, après les mots : « des participations pour non-réalisation d'aires de stationnement », est complété par : « et des participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux. ».
2. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement, le huitième paragraphe est complété par la phrase suivante :
« Pour les subventions reçues à compter du 1er janvier 2003, le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné. »
3. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilés est complété par un deuxième paragraphe rédigé comme suit :
« Le compte 1682 enregistre les bons à moyen terme négociables. »
4. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », est inséré, après le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement, le commentaire du compte 2033 - Frais d'insertion, rédigé de la façon suivante :
« Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les communes dans le cadre de la passation des marchés publics sont imputés sur le compte 2033 "Frais d'insertion. Lors du lancement des travaux, ces frais sont virés, par opération d'ordre budgétaire, à la subdivision intéressée du compte d'immobilisations en cours (compte 23) ou directement au compte définitif d'imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice. A l'inverse, si la réalisation de l'équipement concerné n'intervient pas, les frais d'insertion sont réintégrés à la section de fonctionnement, par le biais de l'amortissement, sur une période qui ne peut dépasser cinq ans. »
5. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 401 - Fournisseurs, le deuxième paragraphe est complété par un cinquième tiret : « - le cas échéant, du compte 4091 "Fournisseurs - Avances versées sur commandes (cf. commentaires du compte 4091) ».
6. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 409 - Fournisseurs débiteurs, est inséré un premier paragraphe rédigé comme suit :
« Le compte 4091 "Fournisseurs - Avances versées sur commandes enregistre les avances sur charges, liées directement à l'existence future d'une prestation ou d'une livraison. Il est débité, lors du paiement d'avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit du compte au Trésor, au vu d'un ordre de paiement établi par l'ordonnateur auquel sont jointes les pièces générales (premier paiement) et les pièces particulières (avances) prévues à la rubrique Marchés publics du décret portant établissement de la liste des pièces justificatives (art. D. 1617-19 à 21 du CGCT). Lors de la régularisation de l'avance, le compte 4091 est crédité soit par le débit du compte 401 "Fournisseurs, soit directement par le débit du compte 6 concerné. »
7. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 458 - Opérations d'investissements sous mandat, au dernier paragraphe, la mention « pris dans une série allant de 01 à 99 » est supprimée.
8. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 466 - Excédents de versement, la note de bas de page renvoyant aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « seuil fixé à 8 EUR ».
9. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 4713 - Recettes perçues avant émission des titres est complété par un cinquième paragraphe rédigé comme suit :
« Par mesure de simplification, les versements de l'Etat effectués par attributions mensuelles peuvent faire l'objet d'un titre annuel de recettes, dès connaissance du montant des versements à venir. Ce titre est comptabilisé au crédit du compte de classe 7 concerné, par le débit du compte 44312 "Opérations particulières avec l'Etat - Recettes. Le cas échéant, dans l'attente du titre annuel émis par l'ordonnateur, les encaissements sont portés aux subdivisions du compte 4713. Dans cette hypothèse, la transmission du P503 ne s'impose pas. »
10. Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 64, est inséré un dernier paragraphe rédigé comme suit :
« La prise en charge par les collectivités locales de tout ou partie des titres d'abonnement de transport souscrits par leur personnel est imputée au compte 6488 (art. 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et art. 109 de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). »
11. Au volume I, tome I, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :
- les comptes 1336 et 1346 « Participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux » sont créés ;
- le compte 1682 « Bons à moyen terme négociables » est créé ;
- la subdivision 203 est désormais libellée « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- le compte 2033 « Frais d'insertion » est créé ;
- la subdivision 2803 est désormais libellée « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- le compte 28033 « Frais d'insertion » est créé ;
- le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
- le libellé du compte 519 devient « Concours financiers à court terme » et celui du compte 5193 « Lignes de crédit de trésorerie » ;
- les comptes 5194 « Billets de trésorerie » et 5198 « Autres crédits de trésorerie » sont créés ;
- le compte 6479 « Remboursements sur autres charges sociales » est créé ;
- le compte 6489 « Remboursements au titre du Fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est créé ;
- le compte 73981 « Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes » est supprimé ;
- le libellé du compte 74871 « Dotation reçue » devient « Dotation d'animation locale » ;
- le compte 748711 « Dotation d'animation locale reçue » est créé ;
- le compte 748719 « Dotation d'animation locale versée » est créé ;
- le compte 74872 « Dotation de gestion locale » est créé ;
- le compte 748721 « Dotation de gestion locale reçue » est créé ;
- le compte 748729 « Dotation de gestion locale versée » est créé ;
- le compte 74879 « Dotation versée » est supprimé.
12. Au volume I, tome I, annexe n° 2 intitulée « Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :
- les comptes 1336 et 1346 « Participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux » sont créés ;
- le compte 203 est désormais libellé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- les comptes 2803 « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion », 2805 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires » et 2808 « Autres immobilisations incorporelles » sont créés ;
- le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
- le libellé du compte 519 devient « Concours financiers à court terme » et celui du compte 5193 « Lignes de crédit de trésorerie » ;
- le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est créé.
13. Au volume I, tome I, l'annexe n° 31 intitulée « Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien » est remplacée par le document annexé.
14. Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre », les comptes 6479 et 6489 sont ajoutés dans la liste des comptes qui forment le chapitre globalisé 013 « Atténuations de charges ».
15. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 3.1 intitulé « Transmission des titres de recettes au comptable - dispositions générales », le paragraphe « L'ordonnateur porte sur le dernier bordereau de titres de recettes de l'exercice ... du 26 février 1992 » est supprimé.
16. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 4.1 intitulé « Recettes perçues par le comptable », le premier paragraphe est remplacé par : « De nombreuses recettes sont encaissées par le comptable sans qu'il y ait eu, préalablement, émission de titres par l'ordonnateur. » Un septième paragraphe est ajouté : « L'établissement d'un P503 ne s'impose plus pour l'encaissement des versements récurrents de l'Etat dont le montant est prédéterminé (DGF, avances sur le produit de la fiscalité directe locale...).
Un titre de recette annuel pourra être émis par l'ordonnateur, dès connaissance du montant des versements de l'Etat, soit par notification du directeur des services fiscaux, soit par arrêté préfectoral. Ce titre est émargé chaque mois par le comptable lors de la réception des fonds.
Si le titre émis par l'ordonnateur venait à être supérieur aux sommes effectivement dues à la collectivité, l'ordonnateur devra émettre avant la fin de l'exercice un titre de réduction afin que le titre initial soit ajusté en fonction des dotations réellement attribuées et ce conformément aux dispositions de l'article L. 1612-11 du CGCT. »
17. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.2 intitulé « Forme et contenu », il est ajouté au quatrième paragraphe un neuvième tiret : « - la date ».
L'avant-dernier paragraphe « Le mandat est daté et signé par l'ordonnateur » est supprimé.
18. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 3.1 intitulé « Transmission des mandats de paiement au comptable - dispositions générales », le paragraphe « L'ordonnateur porte sur le dernier bordereau de mandats de l'exercice ... du 26 février 1992 » est supprimé.
19. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.1.2 intitulé « Délais de présentation du compte de gestion », le deuxième paragraphe est supprimé.
20. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.1 intitulé « Listes des pièces générales », le tiret : « - fiches des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires » est supprimé.
21. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », le paragraphe « Lorsqu'un état des restes à recouvrer fait apparaître une différence en moins ... du compte 429 - Déficits et débets des comptables et régisseurs » est supprimé.
22. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 7.3.2.4 intitulé « Fiches des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires » est supprimé.
23. Au volume I, tome II, annexe n° 3 « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », à la section de fonctionnement, en recettes, le compte 6479 est ajouté dans la liste des comptes qui forment le chapitre globalisé 013 « Atténuations de charges ».
24. Au volume I, tome II, annexe n° 7 « Liste des opérations d'ordre budgétaires », la ligne « Capitalisation des intérêts de la dette » est déplacée vers la rubrique « II. - De section à section » et le compte 1688 est remplacé par le compte 6611 dans la colonne débit.
25. Au volume I, tome II, annexe n° 7 « Liste des opérations d'ordre budgétaires », à la ligne « Retour d'une immobilisation affectée (ou mise à disposition) - solde du compte d'affectation - chez l'affectataire », dans la colonne débit, les comptes « 19 ou 217 » sont remplacés par les comptes « 1027 ou 229 ».
26. Au volume I, tome III, annexe n° 1 intitulée « Plan de comptes applicable aux CCAS et aux CIAS » :
- le compte 203 est désormais libellé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- le compte 2803 est désormais libellé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
- au compte 414 « Locataires » sont créées les subdivisions suivantes : 4141 « Locataires - exercice courant », 4142 « Locataires - exercice précédent » et 4144 « Locataires - exercices antérieurs » ;
- le compte 455 « Compte de rattachement avec... » (à subdiviser par budget annexe) est remplacé par le compte 451 dont le libellé est identique ;
- le libellé du compte 519 devient « Concours financiers à court terme » et celui du compte 5193 « Lignes de crédit de trésorerie » ;
- le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est créé ;
- le compte 6479 « Remboursements sur autres charges sociales » est créé ;
- le compte 6489 « Remboursements au titre du Fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est créé.
27. Au volume I, tome III, annexe n° 3 intitulée « Plan de comptes applicables aux caisses des écoles » :
- le compte 203 est désormais libellé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- le compte 2803 est désormais libellé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- le compte 4091 « Avances versées sur commandes » est créé ;
- le libellé du compte 519 devient « Concours financiers à court terme » et celui du compte 5193 « Lignes de crédit de trésorerie » ;
- le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est créé ;
- le compte 6479 « Remboursements sur autres charges sociales » est créé ;
- le compte 6489 « Remboursements au titre du Fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est créé.Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
A N N E X E N° 3 1
FICHE D'ÉCRITURE - SUBVENTIONS REÇUES POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN
Une subvention de 80 est reçue durant l'exercice N pour le financement d'une camionnette acquise à la fin de l'exercice N-1 (prix d'achat 160).
Le bien est amorti (1) sur une durée de huit ans (pas d'amortissement pro rata temporis).
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 216 du 15/09/2002 page 15253 à 15255
(1) Bien obligatoirement amorti dans les communes de 3 500 habitants et plus. (2) Opération d'ordre budgétaire. (3) Par mesure de simplification, il a été fait abstraction de l'écriture de prise en charge. (4) Opération d'ordre non budgétaire.