Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Jean-Marie Libault, précédemment juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de police, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.