Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département d'Eure-et-Loir, inondations et coulée de boue du 22 mars 2001, commune de Vert-en-Drouais (3), inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001, communes de Dreux (3) et Saint-Rémy-sur-Avre (4) et inondations et coulée de boue du 23 mars 2001, commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 septembre 2002.