Vu la loi 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre, en date du 12 avril 2002, relative à la demande présentée le 28 mars 2002 par Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes, magistrat instructeur à la Cour de discipline budgétaire et financière, dans le cadre de l'instruction conduite à la Cour des comptes à propos de la vente de sous-marins au Pakistan,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » des pièces dont la communication est sollicitée par le magistrat, à savoir les comptes rendus des réunions interministérielles qui se sont tenues à Matignon sur ce sujet, le 2 juillet 1993, le 30 juin 1994, le 6 juillet 1994 et le 2 septembre 1994.
Fait à Paris, le 6 juin 2002