J.O. Numéro 171 du 24 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12657

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Arrêté du 4 juillet 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle


NOR : INTE0200274A



Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.


Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2002.

Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert


A N N E X E
DEPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulée de boue du 7 juillet 2001

Commune de Saint-Aubin.
DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulée de boue du 4 au 5 mai 2001

Commune de Saint-Prix.
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulée de boue du 20 octobre 2001

Communes de Montpezat-sous-Bauzon, Sagnes-et-Goudoulet (3), Saint-Cirgues-en-Montagne (2), Saint-Clément (1), Sainte-Eulalie (2), Thueyts, Usclades-et-Rieutord (3).
Inondations et coulée de boue du 20 au 21 octobre 2001

Communes de Charmes-sur-Rhône, Saint-Georges-les-Bains.
Inondations et coulée de boue du 21 octobre 2001

Commune de Soyons.
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulée de boue du 5 janvier 2001

Communes de Lonny (3), Renwez (3), Rimogne (3), Rouvroy-sur-Audry (3).
Inondations et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2001

Commune des Hautes-Rivières (3).
Inondations et coulée de boue du 27 février 2002

Commune de Monthermé.
Inondations et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2002

Commune de Revin.
DEPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulée de boue du 2 août 2001

Commune d'Avirey-Lingey (2).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvements de terrain du 16 janvier au 31 juillet 2001

Commune de Dives-sur-Mer (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 14 février au 18 mars 2001

Commune de Cambes-en-Plaine (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 10 janvier au 22 mars 2001

Commune de La Cambe (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 7 avril au 15 mai 2001

Commune de Damblainville (1).
Inondations et coulée de boue du 5 au 6 janvier 2001

Commune de Géfosse-Fontenay (3).
Inondations et coulée de boue du 18 au 22 mars 2001

Commune de Longueville (3).
Inondations et coulée de boue du 19 au 23 mars 2001

Commune de Géfosse-Fontenay (4).
Inondations et coulée de boue du 22 au 24 mars 2001

Commune d'Hotot-en-Auge (3).
Inondations et coulée de boue du 24 mars 2001

Commune de Mézidon-Canon (5).
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 février 2002

Commune d'Athée-sur-Cher.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Mouvements de terrain du 22 janvier 2001

Commune des Roches-l'Evêque (5).
Mouvements de terrain du 10 février 2001

Commune de Vendôme.
DEPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001

Commune de Chevry-sous-le-Bignon (2).
Inondations et coulée de boue du 13 au 14 février 2002

Communes de Marigny-les-Usages (2), Rebréchien (2), Saint-Jean-de-Braye, Trainou (2).
Inondations et coulée de boue du 13 au 15 février 2002

Commune de Vennecy (2).
Inondations et coulée de boue du 14 février 2002

Commune de Loury (2).
Inondations et coulée de boue du 14 au 15 février 2002

Commune de Donnery (2).
Inondations et coulée de boue du 14 au 16 février 2002

Communes de Boigny-sur-Bionne (2), Fay-aux-Loges (2), Ingrannes (2), Mardié.
Inondations et coulée de boue du 15 au 16 février 2002

Commune de Chécy.
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulée de boue du 2 au 4 janvier 2002

Commune de Dun-sur-Meuse.
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulée de boue du 29 décembre 2001

Communes d'Haraucourt-sur-Seille (2), Landroff (4).
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001

Communes de Bourgaltroff (2), Mulcey (2), Val-de-Guéblange (3), Vergaville (2).
Inondations et coulée de boue du 29 au 31 décembre 2001

Commune de Dieuze (2).
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 1er janvier au 7 avril 2001

Commune de Vaulx (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 février au 1er mars 2002

Commune d'Hucqueliers.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 février au 2 mars 2002

Commune de Bezinghem (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 28 février au 3 mars 2002

Communes de Fruges, La Madelaine-sous-Montreuil.
Inondations et coulée de boue du 28 février au 2 mars 2002

Commune de Longuenesse.
Inondations et coulée de boue du 1er au 2 mars 2002

Communes de Saint-Omer, Serques.
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulée de boue du 30 décembre 2001

Commune de Duttlenheim.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001

Communes de Fouvent-Saint-Andoche (2), Percey-le-Grand (2), Vernois-sur-Mance (2).
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain du 15 février 2002

Commune de La Balme (2).
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 25 au 31 mars 2001

Commune de Combs-la-Ville (1).
DEPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain du 26 mars au 30 septembre 2001

Commune de Bray-sur-Somme.
Mouvements de terrain du 3 avril 2001

Commune de Franvillers (2).
Inondations et coulée de boue du 7 juillet 2001

Communes d'Hallu, Rouvrel.
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Inondations et coulée de boue du 29 août 2001

Commune de Montamisé (2).
DEPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulée de boue du 29 au 30 décembre 2001

Commune de Vecoux.
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations par remontée de nappe phréatique du 10 mars 2001

Commune du Val-Saint-Germain.