Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 juillet 2002, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2002 est fixé et réparti ainsi :
- services déconcentrés des services judiciaires : 50 agents administratifs et 5 agents des services techniques en application du titre Ier du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 et 240 agents administratifs en application du titre II du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 ;
- administration centrale : 6 agents des services techniques en application du titre Ier du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 et 3 agents des services techniques en application du titre II du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002.