J.O. Numéro 167 du 19 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222349A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Fédération des associations d'aide à domicile
(13006 Marseille)

Accord du 7 novembre 2001 et avenant no 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association aide à domicile du haut Médoc
(33160 Saint-Médard-en-Jalles)

Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association Languedoc mutualité
(34264 Montpellier)

Accord du 31 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Comité français de secours aux enfants
(75015 Paris)

Accord d'entreprise du 20 novembre 2001 et avenant no 1 du 8 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

V. - Association Notre-Dame-de-Grâce
(76600 Le Havre)

Accord du 2 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel