Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives, modifié par le décret no 2001-452 du 25 mai 2001 ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Art. 1er. - M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à la répression des fraudes, à la coordination de l'action de l'Etat à l'égard des professions libérales ainsi que la tutelle des chambres de métiers.
Il exerce, par délégation du ministre, les attributions de celui-ci relatives à la simplification des formalités incombant aux entreprises et, conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il assure la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.

Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation dispose :
1o De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
2o De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
3o Conjointement avec la ministre déléguée à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
4o En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Art. 3. - Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2002.