J.O. Numéro 141 du 19 Juin 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 juin 2002 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220274A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2002 :
La démission de M. Le Bechennec (Christophe), notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), en remplacement de M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant), démissionnaire ;
M. Binard (Jean-Claude, Charles, Constant) et M. Le Bechennec (Christophe) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan) dont était titulaire M. Le Bechennec (Christophe) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Claude Binard et Christophe Le Bechennec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ploërmel (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.