J.O. Numéro 51 du 1er Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI no 2002-290 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus (1)

NOR : MAEX0100167L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus, signées à Paris et à Rome les 4 et 6 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2002.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-290.
Sénat :
Projet de loi no 181 (2001-2002) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, no 206 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 13 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3612 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3617 ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.