Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-2, R. 300-1 et R. 300-2 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment son article 5 ;
Vu la loi no 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ;
Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 140 ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne, Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers, Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon en Gironde, Gabarret dans les Landes ;
Vu la lettre du préfet du Gers en date du 14 août 2001 par laquelle la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne a été consultée pour avis sur le projet en préalable à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'avis partiel de la chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du mois de juillet 2001 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Gers du 14 septembre 2001 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Gironde du 29 août 2001 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Landes du 26 septembre 2001 ;
Vu la lettre du préfet du Gers, préfet coordonnateur de l'enquête en application de l'article R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en date du 28 septembre 2001, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a été consulté pour avis en application de l'article R. 11-6 du code de l'expropriation ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine, centre de Bordeaux, du 28 juillet 2001 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière d'Aquitaine du 18 septembre 2001 ;
Vu l'avis du centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées du 25 septembre 2001 ;
Vu les lettres du préfet du Gers en date du 11 septembre 2001 par lesquelles les architectes des Bâtiments de France, services départementaux de l'architecture et du patrimoine du Gers et des Landes, ont été consultés pour avis en application des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 17 août 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, du préfet du Gers et du préfet des Landes en date du 20 septembre 2001 prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes du 15 octobre au 19 novembre 2001, sur l'utilité publique des travaux d'aménagement fluvial (port de Langon) et routier (entre Langon et Toulouse) dans le cadre de la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, dont le maître d'ouvrage est l'Etat, l'utilité publique des travaux de surélévation et d'adaptation des lignes électriques aériennes haute tension B, dont le maître d'ouvrage est EDF/RTE, la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (POS) concernés, la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Toulouse (SDAT) le statut de déviation d'agglomération pour la déviation de Mondonville et Cornebarrieu en Haute-Garonne ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête du 19 décembre 2001 donnant avis favorable sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement fluvial (port de Langon) et routier (entre Langon et Toulouse) dans le cadre de la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols (POS) concernés, sur la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Toulouse (SDAT), et sur le statut de déviation d'agglomération pour la déviation de Mondonville et Cornebarrieu en Haute-Garonne ;
Vu la lettre en date du 1er octobre 2001 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, par laquelle les présidents du conseil régional Midi-Pyrénées, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie, du syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine, du syndicat mixte des transports en commun, ainsi que les maires des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets dans le département de la Haute-Garonne ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 octobre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets ;
Vu la lettre en date du 28 décembre 2001 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, par laquelle les conseils municipaux des communes de Cornebarrieu, Lévignac et Pradère-les-Bourguets ont été invités à délibérer sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Daux, Mondonville et Montaigut-sur-Save sur la mise en compatibilité du plan d'occupationn des sols de leur commune, respectivement les 28 février 2002, 31 janvier 2002, 21 décembre 2001, 7 février 2002, 22 février 2002 et 29 janvier 2002 ;
Vu la lettre en date du 21 août 2001 du préfet du Gers par laquelle les présidents du conseil régional Midi-Pyrénées, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que les maires des communes d'Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal des réunions tenues les 19 et 25 septembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes d'Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune, respectivement les 22 février 2002, 25 février 2002, 21 février 2002, 1er février 2002, 4 février 2002, 13 février 2002, 19 février 2002, 23 janvier 2002, 24 janvier 2002 et 21 février 2002 ;
Vu la lettre en date du 3 octobre 2001 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, par laquelle les présidents du conseil régional Aquitaine, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que les maires des communes de Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 octobre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de leur commune, respectivement les 19 février 2002, 1er février 2002, 17 janvier 2002 et 22 janvier 2002 ;
Vu les lettres en date du 20 septembre 2001 du préfet des Landes par lesquelles les présidents du conseil général Aquitaine, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie ainsi que le maire de la commune de Gabarret ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 5 octobre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Gabarret ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Gabarret sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune le 28 janvier 2002 ;
Vu la lettre en date du 1er octobre 2001 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, par laquelle les présidents du conseil régional Midi-Pyrénées, du conseil général, de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et de la chambre de commerce et d'industrie, de la communauté d'agglomération du grand Toulouse, du syndicat mixte d'études de l'agglomération toulousaine, du syndicat mixte des transports en commun, de la communauté d'agglomération du SICOVAL Toulouse Sud-Est ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 122-15 et R. 122-11 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 octobre 2001 en application de l'article R. 122-11 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT) ;
Vu les lettres en date du 28 décembre 2001 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, par lesquelles les conseils municipaux des communes relevant du SDAT et n'appartenant pas à un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de schéma directeur, à savoir Beaupuy, Montberon, Pechbonnieu, Pin-Balma, Rouffiac-Tolosan et Saint-Geniès-Bellevue, ont été invités à délibérer sur la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération toulousaine ;
Vu les délibérations émises par les conseils de communauté du SICOVAL Toulouse Sud-Est, de communes de la Save au Touch, d'agglomération du grand Toulouse et les conseils municipaux de Bruguières, Castelmarou, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Montrabé et Saint-Loup-Cammas sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territorial de l'agglomération toulousaine, respectivement les 4 mars 2002, 18 janvier 2002, 18 février 2002, 10 janvier 2002, 31 janvier 2002, 8 février 2002, 4 février 2002, 31 janvier 2002, 21 janvier 2002, 21 janvier 2002, 26 janvier 2002, 4 février 2002, 23 janvier 2002 et 31 janvier 2002 ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 15 octobre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local dans le département du Gers ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 29 octobre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 22 novembre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local dans le département de la Gironde ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 30 novembre 2001 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local dans le département des Landes ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 21 janvier 2002 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Langon sur la Garonne (département de la Gironde) et la route départementale 902 sur la commune de Beauzelle (département de la Haute-Garonne) et concernant :
- l'aménagement d'une zone portuaire de débarquement ;
- l'adaptation de routes existantes ;
- l'aménagement de traverses d'agglomérations ;
- les déviations de Losse, d'Estampon, d'Eauze, de L'Isle-Jourdain, de Mondonville et Cornebarrieu ;
- la création de voies dédiées aux transports exceptionnels,
conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Art. 4. - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols (POS) des communes d'Aussonne, Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu, Daux, Lévignac, Mondonville, Montaigut-sur-Save et Pradère-les-Bourguets en Haute-Garonne ; Aubiet, Auch, Cazaubon, Duran, Eauze, Gimont, L'Isle-Jourdain, Ordan-Larroque, Ségoufielle et Vic-Fezensac dans le Gers ; Bazas, Bernos-Beaulac, Coimères et Langon en Gironde ; Gabarret dans les Landes, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme relatives aux mesures de publicité et d'information.

Art. 5. - Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de l'agglomération toulousaine (SDAT), conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (1).
En conséquence, il sera fait application des dispositions des articles R. 122-12 et R. 122-13 du code de l'urbanisme relatives aux mesures de publicité et d'information.

Art. 6. - La procédure prévue à l'article L. 15-4 et L. 15-5, R. 15-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possesion par l'Etat des terrains dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 mai 2002.

Nota. - Un document exposant les motifs de la décision est mis à la disposition du public à la direction régionale de l'équipement de Toulouse, mission grand itinéraire (4e étage), 10, place A.-Jourdain, 31000 Toulouse.
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents à la direction régionale de l'équipement de Toulouse, mission grand itinéraire (4e étage), 10, place A.-Jourdain, 31000 Toulouse.