Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
Décrète :

Art. 1er. - Les personnels nommés à l'emploi de délégué général pour l'armement prévu à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé et à celui de secrétaire général pour l'administration prévu à l'article 1er du décret du 8 mars 1999 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières.

Art. 2. - Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.

Art. 3. - L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2002.