Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 716-3-10 relatif aux nominations du directeur général et du secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifié,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
« Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale. »

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé est complété comme suit :
« En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :
- du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;
- du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité. »

Art. 3. - Les personnels en fonctions à la date d'effet du présent arrêté, occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.

Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2002.