Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999, notamment son article 4 ;
Vu la délibération no 224 de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie en date des 9, 10 et 11 juin 1965 modifiée portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - En Nouvelle-Calédonie, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal, les contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage résultant de la délibération des 9, 10 et 11 juin 1965 susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 121 (2o), 227, 228/1, 229, 236, 236/1, 236/2 et 236/3 de cette délibération.

Art. 2. - La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2002.