Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26 à 30-4 ;
Vu la décision no 2001-387 du 24 juillet 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
Considérant que le décret no 2001-1333 pris pour application des articles 27, 70 et 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2001 ;
Considérant que le décret no 2002-125 modifiant le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble a été publié au Journal officiel du 1er février 2002 ;
Après en avoir délibéré,
Décide, sous peine d'irrecevabilité que la date limite de dépôt des dossiers de candidature relatifs à l'appel aux candidatures, pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, est fixée au vendredi 22 mars 2002, à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Jusqu'à cette date incluse, les dossiers seront réceptionnés de 9 h 30 à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Un récépissé sera remis aux candidats ou à leurs mandataires.
Les modalités pratiques de livraison des dossiers seront prochainement rendues publiques.
Les dossiers pourront également être adressés par voie postale au conseil au plus tard le mardi 9 mars 2002 à 24 heures (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
En conséquence, le calendrier indicatif de la procédure d'autorisation des éditeurs de services devient le suivant :
- avril 2002 : publication de la liste des candidats recevables ;
- juillet 2002 : publication de la liste des candidats sélectionnés ;
- novembre 2002 : signature des conventions et délivrance des autorisations.
Fait à Paris, le 5 février 2002.