J.O. Numéro 45 du 22 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03412

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Arrêté du 30 janvier 2002 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique


NOR : MESG0220386A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992, modifié par le décret no 2001-416 du 7 mai 2001, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 22/02/2002 page 3412 à 3413


Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 22 février 1993 susvisé est abrogé.


Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
M. Brun-Eychenne

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier