Par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite en date du 14 février 2002, pris en application notamment des articles 3 et 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et R. 91 (1er) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire et après avis du conseil de l'ordre national du Mérite, émis conformément aux articles 9 du décret précité et R. 107 dudit code, est constatée, pour compter du 12 décembre 2001, l'exclusion de droit de l'ordre national du Mérite de :
M. Bunel (Pierre, Henri, Raymond), né le 7 juillet 1952 à Foix (Ariège), chevalier de l'ordre national du Mérite du 11 novembre 1983 en qualité de capitaine du cadre spécial, provisoirement suspendu immédiatement par décision du grand maître de l'ordre en date du 16 février 1999 prise en application des articles 34 du décret et R. 105 du code susvisés, du droit de se prévaloir de son titre de membre de l'ordre national du Mérite et des prérogatives s'y rattachant.